World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Règlement de 2001 portant modification du règlement sur les brevets (Traité de coopération en matière de brevets)

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:2002
Date du texte (Émis):26 novembre 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, supprime la taxe applicable à la présentation d'une demande de prorogation du délai conformément à l'article 3, lequel concerne la traduction des documents en anglais.

Date d'entrée en vigueur: voir article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents (Patent Cooperation Treaty) Amendment Regulations 2001 Patents (Patent Cooperation Treaty) Amendment Regulations 2001, Complete document (pdf) [28 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ074

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