World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Règlement de 1999 portant modification du règlement sur les brevets (Traité de coopération en matière de brevets)

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:juillet 1999
Date du texte (Émis):31 mai 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, prévoyait un nouveau barème de taxes en rapport avec les différentes questions visées par la Réglementation de 1992 sur les brevets (Traité de coopération en matière de brevets).

Date d'entrée en vigueur: voir article 1(2) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents (Patent Cooperation Treaty) Amendment Regulations 1999 Patents (Patent Cooperation Treaty) Amendment Regulations 1999, Complete document (pdf) [21 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ073

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