| Notes: | Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, prévoyait un nouveau barème de taxes en rapport avec les différentes questions visées par la Réglementation de 1992 sur les brevets (Traité de coopération en matière de brevets).
Date d'entrée en vigueur: voir article 1(2) pour plus de détails. |
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