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Loi de 2002 portant modification de la loi sur les brevets, Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
19 décembre 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
-Cette loi a introduit dans la Loi de 1953 sur les brevets un nouvel article 68B qui prévoit une exception pour l'examen réglementaire. Conformément à cet article, il n'y a pas atteinte à un brevet lorsqu'une personne réalise, utilise, exploite ou vend l'invention concernée uniquement pour des utilisations raisonnablement liées à la préparation et à la présentation des renseignements requis par la législation néo zélandaise ou la législation de tout autre pays qui réglemente la fabrication, la construction, l'utilisation ou la vente d'un produit.'
-Date d'entrée en vigueur: voir article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Amendment Act 2002
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NZL/P/1/Add.2
n° WIPO Lex
NZ072