World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi de 2002 portant modification de la loi sur les brevets

Année de la version actuelle:2002
Date du texte (Ordonné):19 décembre 2002
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
-Cette loi a introduit dans la Loi de 1953 sur les brevets un nouvel article 68B qui prévoit une exception pour l'examen réglementaire. Conformément à cet article, il n'y a pas atteinte à un brevet lorsqu'une personne réalise, utilise, exploite ou vend l'invention concernée uniquement pour des utilisations raisonnablement liées à la préparation et à la présentation des renseignements requis par la législation néo zélandaise ou la législation de tout autre pays qui réglemente la fabrication, la construction, l'utilisation ou la vente d'un produit.'
-Date d'entrée en vigueur: voir article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Amendment Act 2002 Patents Amendment Act 2002, Complete document (pdf) [15 KB] Patents Amendment Act 2002, Complete document (htm) [31 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ072

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