Nouvelle-Zélande

Loi de 2002 portant modification de la loi sur les brevets

Année de la version actuelle:	2002
Date du texte (Ordonné):	19 décembre 2002
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	-Cette loi a introduit dans la Loi de 1953 sur les brevets un nouvel article 68B qui prévoit une exception pour l'examen réglementaire. Conformément à cet article, il n'y a pas atteinte à un brevet lorsqu'une personne réalise, utilise, exploite ou vend l'invention concernée uniquement pour des utilisations raisonnablement liées à la préparation et à la présentation des renseignements requis par la législation néo zélandaise ou la législation de tout autre pays qui réglemente la fabrication, la construction, l'utilisation ou la vente d'un produit.' -Date d'entrée en vigueur: voir article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Patents Amendment Act 2002 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi de 1953 sur les brevets (mise à jour le 1 janvier 2011) (NZ092)
n° WIPO Lex:	NZ072