World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Règlement de 1998 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (Questions générales)

Année de la version actuelle:1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:novembre 1998
Date du texte (Émis):21 septembre 1998
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:
La notification par le Nouvelle-Zéalande à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Le Règlement prescrit les catégories d'émissions et de programmes diffusés par câble que certains organismes désignés peuvent enregistrer en vue de leur archivage, sans l'autorisation des détenteurs des droits d'auteur.
Le Règlement prévoit aussi une nouvelle catégorie de bibliothèques aux fins de l'article 50 e) de la Loi. Les bibliothèques ou archivistes de ces bibliothèques peuvent accomplir les actes spécifiés aux articles 51 à 56 de la Loi, à savoir:
- copier des parties d'oeuvres publiées;
- copier des articles de périodiques;
- faire des copies à l'intention d'autres bibliothèques;
- faire des copies pour le fonds d'autres bibliothèques;
- copier certaines oeuvres non publiées;
- faire des copies d'oeuvres pour remplacer les copies existantes.'
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (General Matters) Amendment Regulations 1998 Copyright (General Matters) Amendment Regulations 1998, Complete document (pdf) [93 KB] Copyright (General Matters) Amendment Regulations 1998, Complete document (htm) [7 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ067

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