World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi de 1998 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (levée de l'interdiction des importations parallèles)

Année de la version actuelle:1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:19 mai 1998
Date du texte (Ordonné):1998
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La modification enlève l'interdiction des importations parallèles de produits protégés par le droit d'auteur.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (Removal of Prohibition on Parallel Importing) Amendment Act 1998 Copyright (Removal of Prohibition on Parallel Importing) Amendment Act 1998, Complete document (pdf) [82 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ063

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