Réglementation de 2001 sur les indications géographiques
Année de la version actuelle:
2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:
7 janvier 2002
Date du texte (Émis):
22 novembre 2001
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Indications géographiques
Notes:
La notification OMC stipule :
"Le Règlement établit les procédures à suivre aux fins de la demande d'indication géographique et de la procédure d'opposition, et prévoit l'application réciproque de la Loi."
Textes disponibles:
Anglais
Geographical Indications Regulations, 2001
(Version avec outil de traduction automatique)