World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Ordonnance de 1996 sur l'entrée en vigueur de la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:octobre 1996
Date du texte (Émis):26 août 1996
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Amendment Act Commencement Order 1996 Copyright Amendment Act Commencement Order 1996, Complete document (pdf) [61 KB] Copyright Amendment Act Commencement Order 1996, Complete document (htm) [3 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ053

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