World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi de 1990 portant modification de la loi sur les droits relatifs aux variétés végétales

Année de la version actuelle:1990
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 1990
Date du texte (Ordonné):août 1990
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Variety Rights Amendment Act 1990 Plant Variety Rights Amendment Act 1990, Complete document (pdf) [11 KB] Plant Variety Rights Amendment Act 1990, Complete document (htm) [4 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ022

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