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Loi n° 9124 du 29 juillet 2003 complétant la loi n° 8410 du 30 septembre 1998 sur la radiodiffusion et la télédiffusion publiques et privées en République d'Albanie, Albanie
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Texte abrogé
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
19 septembre 2003
Adopté/e:
29 juillet 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Albanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Suppléments prévoyant les obligations en rapport avec la communication des documents nécessaires pour l'obtention des droits d'émission, et l'interdiction d'émettre des programmes avec le signe distinctif d'opérateurs étrangers de radiodiffusion et de télédiffusion.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Albanais
Ligj Nr. 9124, datë 29.7.2003 për disa shtesa në Ligjin Nr. 8410, datë 30.9.1998 'për radion dhe televizionin publik dhe privat në Republikën e Shqipërisë'
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AL014