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Réglementation de 1994 sur les marques de commerce (Protection à la frontière et demandes transitoires), Nouvelle-Zélande
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
19 décembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Trade Marks (Border Protection and Transitional Applications) Regulations 1994
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n° WIPO Lex
NZ009