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Loi de 1994 portant modification de la loi sur les marques de commerce, Nouvelle-Zélande
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
9 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 1(2) pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Amendment Act 1994
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ004