Barbade

Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les circuits intégrés

Année de la version:2001
Date d'entrée en vigueur:6 août 2001
Date du texte (Émis):26 juillet 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La notification présentée par Barbade à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'La Loi modifie la Loi de 1998 comme suit: elle clarifie les critères de protection définis à l'article 3, elle prévoit un droit d'appel d'une décision du Service d'enregistrement et elle confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements d'application de la Loi.'
Textes disponibles: 
Anglais

Integrated Circuits (Amendment) Act, 2001 (Act No. 15 of 2001) Integrated Circuits (Amendment) Act, 2001 (Act No. 15 of 2001), Complete document (pdf) [11 KB] Integrated Circuits (Amendment) Act, 2001 (Act No. 15 of 2001), Complete document (htm) [4 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:BB019

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