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Loi sur les brevets (Loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée 2004), Norvège
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
15 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi norvégienne sur les brevets intègre les amendements depuis sa promulgation en 1967 jusqu'en 2004.
Pour les dispositions concernant les ressources génétiques, voir l'article 8.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act (Act No. 9 of 15 December, 1967) (consolidated version of 2004)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (9 texte(s))
est substitué(e) par (9 texte(s))
n° WIPO Lex
NO056