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Loi n° 6 du 13 août 1915 sur de procédure civile (version consolidée 1995), Norvège
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Version précédente
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1927
Adopté/e:
13 août 1915
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La loi de procédure civile contient des dispositions générales et spécifiques sur les procédures judiciaires dans les affaires civiles, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-1915-08-13-6: Lov om rettergangsmåten for tvistemål (tvistemålsloven) (konsolidert versjon av 1995)
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
NO031