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Loi n° 5 du 13 août 1915 sur les Tribunaux de justice (Jurisprudence des tribunaux) (version consolidée 1990), Norvège
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Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1927
Adopté/e:
13 août 1915
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi concerne les tribunaux et l'administration de la justice dans les affaires pénales et civiles, y compris en matière de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-1915-08-13-5: Lov om om domstolene (domstolloven) (konsolidert versjon av 1990)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
NO030