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Loi sur les inventions importantes pour la défense nationale (loi n° 8 du 26 juin 1953, modifiée par lois n° 9 du 15 décembre 1967, et n° 30 du 24 mai 1985), Norvège
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Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1956
Adopté/e:
26 juin 1953
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi règlemente les mesures de sécurité, etc., en rapport avec le dépôt et le traitement des demandes de brevets pour les inventions définies dans le titre, et avec ces brevets.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Norvégien
LOV-1953-06-26-8: Lov om oppfinnelser av betydning for rikets forsvar (Endret ved lover av 15. desember 1967 nr. 9 og 24. mai 1985 nr. 30)
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n° WIPO Lex
NO014