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Loi n° 47 du 16 juin 1972 concernant le contrôle de la commercialisation et des modalités et conditions contractuelles (loi sur le contrôle du marketing, modifiée en dernier lieu par loi n° 90 du 18 décembre 1981), Norvège
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Texte abrogé
Année de version
1981
Dates
Adopté/e:
16 juin 1972
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Divers
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«La loi contient des dispositions sur les méthodes commerciales trompeuses (article 2), les secrets commerciaux (article 7), et la copie de produits fabriqués par autrui (article 9)'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Marketing Control Act (Act No. 47 of June 16, 1972, relating to Control of Marketing and Contract Terms and Conditions, as amended by Act No. 90 of December 18, 1981)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/G/1
n° WIPO Lex
NO011