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Règlement relatif à l'extension du champ d'application de la loi n° 27 du 15 juin 1990 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, Norvège
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
27 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation relating to the Extension of the Scope of Act No. 27 of June 15, 1990, relating to the Protection of Layout-Designs for Integrated Circuits
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/L/1
n° WIPO Lex
NO007