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Loi nationale sur les brevets de 1995 (loi du Royaume 15 décembre 1994, contenant des règles concernant les brevets, telle que modifiée jusqu'au 5 juin 2008), Pays-Bas (Royaume des)

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Année de version 2008 Dates Modifié jusqu’à: 5 juin 2008 Publié: 16 février 1995 Promulgué: 15 décembre 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the National Patent Act 1995 takes into account amendments up to the "Evaluation Act 2006 of the National Patent Act 1995 (Kingdom Act of November 8, 2007, on Amendments to the National Patent Act 1995 and Some Other Acts Following the Evaluation of 2006 of the National Patent Act 1995), which was published on December 11, 2007, and entered into force on June 5, 2008. Article I of the said amending Act of November 8, 2007 introduced amendments to different provisions of this consolidated version.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Néerlandais Rijksoctrooiwet 1995 (Rijkswet van 15 december 1994, houdende regels met betrekking tot octrooien, gewijzigd tot en met 5 juni 2008) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
Règlement du Ministre des Affaires économiques du 6 Novembre 2009, n° WJZ/9196477, adoptant la réglementation pour appliquer la loi sur les brevets de 1995 et la décision de son application (loi sur les brevets 1995 Décision de mise en œuvre 2009) (NL082)
Règlement n° WJZ/10021076 du 22 février 2010 du Ministre des affaires économiques fixant des montants visés à l'article 27c, alinéa 2, de la décision portant mise en œuvre de la loi de 1995 sur les brevets (NL096)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi nationale sur les brevets de 1995 (loi du Royaume 15 décembre 1994, contenant des règles concernant les brevets)(NL020)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Loi nationale sur les brevets de 1995 (loi du Royaume 15 décembre 1994, contenant des règles concernant les brevets, état au 1er juin 2023) (NL111)

Traités

n° WIPO Lex NL050