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Règlement d'application de la Loi sur la protection des obtentions végétales (Décret n° 37-2000), Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
31 mai 2000
Émis:
2 mai 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Reglame la Ley de Protección para las Obentiones Vegetales (Decreto N° 37-2000)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NIC/P/2
n° WIPO Lex
NI015