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Décret d'approbation de la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Décret A.N. 2430-1999), Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
14 décembre 1999
Adopté/e:
24 novembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Corps du texte
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Espagnol
Decreto de Aprobación del Convenio de Ginebra para la Protección de los Productores de Fonogramas contra la Reproducción no autorizada de sus Fonogramas (Decreto A.N. 2430-1999)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NIC/C/5
n° WIPO Lex
NI005