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Loi de 2004 sur la protection des obtentions végétales (Loi n° 634), Malaisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Publié:
1 juillet 2004
Accepté:
25 juin 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Savoirs traditionnels
Notes
Date d'entrée en vigueur : Voir Art. 1(2).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection of New Plant Varieties Act 2004 (Act No. 634)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MYS/P/2
n° WIPO Lex
MY040