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Loi n° 87 de 1972 sur les désignations commerciales, Malaisie
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1975
Adopté/e:
3 novembre 1972
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La loi sur les désignations commerciales contient des modififications jusque et y compris celles de la loi n° A880 du 15 août 1999.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Trade Descriptions Act 1972 (Act 87)
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Législation Connexe
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MYS/O/1
n° WIPO Lex
MY019