Mexique

Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi du 6 décembre 2005

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	26 janvier 2006
Date du texte (Ordonné):	6 décembre 2005
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones de la Ley de Propiedad Industrial del 6 de diciembre de 2005 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX100) Est modifié (e) par Décret modifient diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et de l'article 232 de la loi fédérale du droit d'auteur (MX115) Décret modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété industrielle (MX116)
n° WIPO Lex:	MX024