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Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi (publié au Journal officiel de la Fédération le 25 janvier 2006), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
26 janvier 2006
Publié:
25 janvier 2006
Émis:
23 janvier 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones de la Ley de Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 25 de enero de 2006)
PDF
HTML
Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/I/1/Add.3
n° WIPO Lex
MX024