World Intellectual Property Organization

Australie

Règlementation n° 1 de 1998 portant modification du Règlement relative à la protection internationale du droit d'auteur (Règlement n° 360 de 1998)

Année de la version:1998
Date d'entrée en vigueur:22 décembre 1998
Date du texte:17 décembre 1998
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification de l'OMC stipule :
"Modifie le Règlement sur le droit d'auteur (protection internationale) pour mettre à jour les listes de pays figurant dans les annexes et pour simplifier les dispositions du règlement en ce qui concerne la durée de la protection par droit d'auteur."
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (International Protection) Amendment Regulations 1998 (No. 1) (SR 1998 No. 360) Copyright (International Protection) Amendment Regulations 1998 (No. 1) (SR 1998 No. 360), Complete document (pdf) [35 KB] Copyright (International Protection) Amendment Regulations 1998 (No. 1) (SR 1998 No. 360), Complete document (htm) [17 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU106

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