Règlementation n° 1 de 1998 portant modification du Règlement relative à la protection internationale du droit d'auteur (Règlement n° 360 de 1998), Australie
Retour Texte abrogé Année de version1998DatesEntrée en vigueur:22 décembre 1998Adopté/e:17 décembre 1998Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement sur le droit d'auteur (protection internationale) pour mettre à jour les listes de pays figurant dans les annexes et pour simplifier les dispositions du règlement en ce qui concerne la durée de la protection par droit d'auteur.'
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