Mexique

Décret portant modification de diverses dispositions de la Loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi du 19 avril 2005

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	17 juin 2005
Date du texte (Ordonné):	19 avril 2005
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais	Decree amending and supplementing various provisions of the Industrial Property Law of April 19, 2005
Espagnol	Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones de la Ley de Propiedad Industrial del 19 de abril de 2005 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX100)
n° WIPO Lex:	MX022