Mexique

Décret modifiant l'article 77 de la loi de la propriété industrielle du 7 octobre 2003

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	27 janvier 2004
Date du texte (Ordonné):	7 octobre 2003
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Divers, Propriété industrielle
Notes:	L'article 77 réglemente l'exploitation de certains brevets en accordant des licences d'utilité publique.
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto por el que se reforma el artículo 77 de la Ley de la Propiedad Industrial del 7 octubre de 2003 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX100)
n° WIPO Lex:	MX019