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Loi sur les brevets de 2000, Malte
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Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
1 janvier 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 1 pour plus de détails.
La notification présentée par Malte à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«L'objet du projet de loi est de prendre des dispositions nouvelles en matière de brevets en lieu et place des dispositions de la Propriété Industrielle (Protection) Ordinance, Cap. 29. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act, 2000
PDF
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MLT/P/1
n° WIPO Lex
MT003