Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance sur la propriété industrielle (protection), chapitre 29, Malte
Retour
Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1900
Adopté/e:
1 janvier 1899
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi modifie et codifie les lois relatives aux brevets et énonce des disposittions relatives aux dessins et modèles industriels, aux marques de fabrique ou de commerce et aux désignations industrielles et commerciales.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Property (Protection) Ordinance, Chapter 29
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (3 texte(s))
est abrogé(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MLT/I/1
n° WIPO Lex
MT002