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Décision du Gouverneur n° 313/95/M du 5 décembre 1995 approuvant la classification de Nice des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, Macao (Chine)

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1995 Dates Entrée en vigueur: 6 décembre 1995 Émis: 29 novembre 1995 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes This Decision is issued pursuant to Article 10 of Decree-Law No. 56/95/M of November 6, 1995, governing the Protection of Trademarks, and entered into force on the same date as the said Decree-Law, which is on December 6, 1995.

The notification by Macao to the WTO under article 63.2 of TRIPS states:
“This Decision establishes the classification of goods and services for purposes of registration of marks.”
The List of Goods and Services set out in Annex I is the sixth edition of the Nice Classification, which was adopted under the Nice Agreement and published in 1992.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Portugais Decisión do Gobernador n° 313/95/M de 5 de dezembro de 1995, que aprova a Classificação de Nice de Produtos e Serviços para Efeitos de Registo de Marcas PDF HTML Chinois 1995年12月5日,第313/95/M號訓令為商標註冊之效力,核准產品及勞務之分類表。 PDF HTML
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Décret-loi n° 56/95/M du 6 novembre 1995 régissant la protection des marques (modifié jusqu'au Code de commerce approuvé par le décret-loi n° 40/99/M du 3 août 1999) (MO038)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MAC/T/2

n° WIPO Lex MO005