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Loi mongole sur l'investissement étranger, Mongolie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
10 mai 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Mongolie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi dispose que l'investissement en oeuvres intellectuelles aux fins de coopération avec des entités économiques locales constitue un 'investissement étranger'.'
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
-Chapitre I : Dispositions générales, Article 1 : Objet de la loi, Article 5 : Types d'investissements étrangers, paragraphe 3: droits de propriété intellectuelle et industrielle
-Chapitre III : Activités d'une entité étrangère et une succursale d'une personne morale étrangère, Article 13 : évaluation des biens corporels et incorporels (précieux actifs intellectuels)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Foreign Investment Law of Mongolia
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n° WIPO Lex
MN010