World Intellectual Property Organization

Mongolie

Loi mongole sur l'investissement étranger

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:juillet 1993
Date du texte (Ordonné):10 mai 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Propriété industrielle
Notes:
La notification par la Mongolie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi dispose que l'investissement en oeuvres intellectuelles aux fins de coopération avec des entités économiques locales constitue un 'investissement étranger'.'

Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
-Chapitre I : Dispositions générales, Article 1 : Objet de la loi, Article 5 : Types d'investissements étrangers, paragraphe 3: droits de propriété intellectuelle et industrielle
-Chapitre III : Activités d'une entité étrangère et une succursale d'une personne morale étrangère, Article 13 : évaluation des biens corporels et incorporels (précieux actifs intellectuels)
Textes disponibles: 
Anglais

Foreign Investment Law of Mongolia Foreign Investment Law of Mongolia, Complete document (pdf) [42 KB]

n° WIPO Lex:MN010

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