Mongolie

Loi mongole sur l'investissement étranger

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	juillet 1993
Date du texte (Ordonné):	10 mai 1993
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Propriété industrielle
Notes:	La notification par la Mongolie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'La loi dispose que l'investissement en oeuvres intellectuelles aux fins de coopération avec des entités économiques locales constitue un 'investissement étranger'.' Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir: -Chapitre I : Dispositions générales, Article 1 : Objet de la loi, Article 5 : Types d'investissements étrangers, paragraphe 3: droits de propriété intellectuelle et industrielle -Chapitre III : Activités d'une entité étrangère et une succursale d'une personne morale étrangère, Article 13 : évaluation des biens corporels et incorporels (précieux actifs intellectuels)
Textes disponibles:
Anglais	Foreign Investment Law of Mongolia
n° WIPO Lex:	MN010