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Loi mongole sur les marques et les noms commerciaux, Mongolie
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1997
Adopté/e:
19 décembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette loi assure des garanties juridiques pour les marques et noms commerciaux, protège les droits et intérêts légaux de leurs propriétaires, et réglemente des questions relatives à la propriété, l'utilisation et la cession des marques et des noms commerciaux (Chapitre 1 'Dispositions générales', article 1 'Objet de la loi').
Textes disponibles
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Anglais
Law of Mongolia on Trade Names and Trademarks
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
MN002