Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décision du Gouvernement portant l'approbation de la liste des marques de considérées propriété de l'État n° 1080 du 8 octobre 2001, République de Moldova
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
12 octobre 2001
Adopté/e:
8 octobre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette décision du gouvernement porte approbation de la liste des marques de fabrique ou de commerce, considérées comme propriété de l'État, qui étaient utilisées par deux personnes morales au moins avant le 1er janvier 1992.'
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 76 de la Constitution pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Постановление Правительства № 1080 от 08.10.2001 г. «Об утверждении Перечня товарных знаков, являющихся государственной собственностью»
PDF
HTML
Roumain
Hotararea Guvernului cu privire la aprobarea Listei marcilor- proprietate a statului, nr. 1080 din 8 octombrie 2001
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MD030