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Décision du Gouvernement portant approbation du barème des redevances pour les services fournis dans le domaine de la protection des objets de propriété intellectuelle nº 774 du 13 août 1997, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
4 septembre 1997
Émis:
13 août 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette décision comprend des dispositions générales et les barèmes des redevances que l'Office d'État pour la protection de la propriété industrielle (AGEPI) de la République de Moldova perçoit pour l'enregistrement des objets de propriété industrielle et le maintien de leur protection ainsi que pour d'autres services fournis dans ce domaine.'
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 76 de la Constitution pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Постановление Правительства № 774 от 13.08.1997 г. «Об утверждении тарифов, устанавливаемых за предоставление юридически значимых услуг в области охраны объектов интеллектуальной собственности»
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Roumain
Hotarare Guvernului cu privire la taxele pentru servicii cu semnificaţie juridică în domeniul protecţiei obiectelor proprietăţii intelectuale nr. 774 din 13 August 1997
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n° WIPO Lex
MD026