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Décision du Gouvernement n° 641 du 12 juillet 2001 sur les redevances minimales perçues par les auteurs, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
20 juillet 2001
Adopté/e:
12 juillet 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
' Cette décision comprend des dispositions détaillées, relatives à l'application de l'article 25 de la Loi n° 293-XIII sur le droit d'auteur et les droits connexes, concernant le calcul des redevances minimales à percevoir par les auteurs pour l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur et les droits connexes.'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 76 de la Constitution pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Постановление Правительства «О минимальных тарифных ставках авторского вознаграждения» № 641 от 12.07.2001 г.
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Roumain
Hotararea Guvernului privind tarifele minime ale remuneratiei de autor, nr. 641 din 12 iulie 2001
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Législation
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n° WIPO Lex
MD019