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Décision n° 309 du 13 juin 2000 sur les tarifs appliqués aux utilisateurs de la propriété artistique, Albanie
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Émis:
13 juin 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Albanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Fixe les tarifs applicables aux utilisateurs de la propriété artistique qui ont passé des contrats avec les agents des auteurs.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Albanais
Vendimi nr. 309, datë 13.06.2000, “Për tarifat e përdoruesve të pasurisë artistike”.
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AL011