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Maroc

Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence (promulguée par Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000))

Raccourcis

Maroc

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 juillet 2000
Date du texte (Ordonné):5 juin 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:
La notification par le Maroc à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Le but de cette loi est de définir un cadre légal concernant la liberté des prix et la libre concurrence.
Cette loi garantit la transparence et la loyauté dans les relations commmerciales.'

L'article 33 de la loi interdit le président du Conseil de la concurrence de communiquer toute pièce mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties en cause.
Textes disponibles: 
Arabe

القانون رقم 99-06 بشأن الأسعار والمنافسة الحرة (الصادر بموجب الظهير رقم 1-00-225 بتاريخ 2 ربيع الأول 1421 (5 يونيو 2000)) القانون رقم 99-06 بشأن الأسعار والمنافسة الحرة (الصادر بموجب الظهير رقم 1-00-225 بتاريخ 2 ربيع الأول 1421 (5 يونيو 2000)), Complete document (pdf) [137 KB]

Français

Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence (promulguée par Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000)) Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence (promulguée par Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000)), Complete document (pdf) [151 KB] Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence (promulguée par Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000)), Complete document (htm) [132 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MA023

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