Maroc

Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence (promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 Juin 2000))

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 juillet 2000
Date du texte (Ordonné):	5 juin 2000
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	La notification de l'OMC stipule : "Le but de cette loi est de définir un cadre légal concernant la liberté des prix et la libre concurrence. Cette loi garantit la transparence et la loyauté dans les relations commmerciales."
Textes disponibles:
Français	Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence (promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 Juin 2000)) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce (Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997 (4 chaoual 1417)) (MA020) Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er Août 1996 (15 rabii 1417)) (MA022)
n° WIPO Lex:	MA023