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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence (promulguée par Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000)), Maroc
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Texte abrogé
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
6 juillet 2001
Publié:
6 juillet 2000
Promulgué:
5 juin 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le but de cette loi est de définir un cadre légal concernant la liberté des prix et la libre concurrence.
Cette loi garantit la transparence et la loyauté dans les relations commmerciales.
L'article 33 de la loi interdit au président du Conseil de la concurrence de communiquer toute pièce mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties en cause.".
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Arabe
القانون رقم 06.99 بشأن الأسعار والمنافسة الحرة (الصادر بموجب الظهير رقم 1.00.225 المؤرخ 2 ربيع الأول 1421 (5 يونيو 2000))
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Français
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence (promulguée par Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000))
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Législation
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n° WIPO Lex
MA023