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Loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce (promulguée par le Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997)), Maroc
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1998
Adopté/e:
12 février 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi donne compétence exclusive à ces juridictions pour traiter les litiges opposant des commerçants. Ces juridictions sont également seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à la propriété industrielle, tel que le prévoit la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, quelque soit la nature des parties.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القانون رقم 53.95 بشأن إنشاء المحاكم التجارية، (الظهير رقم 1.97.65 المؤرخ 4 شوال 1417 (12 فبراير 1997)
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Français
Loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce (promulguée par le Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997))
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
MA020