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Code de procédure civile (promulgué par Dahir n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), et modifié jusqu'à la loi n° 19-02), Maroc
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
30 septembre 1974
Adopté/e:
28 septembre 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce code définit les procédures applicables à toute action civile intentée devant les juridictions de première instance, administratives et commerciales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Code de procédure civile (promulgué par Dahir n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), et modifié jusqu'à la loi n° 19-02)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
MA018