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Maroc

Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs (promulguée par le Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993))

Raccourcis

Maroc

Année de la version actuelle:1993
Date du texte (Ordonné):10 septembre 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La notification par le Maroc à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi qui institue les tribunaux administratifs habilite ces juridictions à juger tout litige concernant les recours en annulation pour excès de pouvoir formé contre les décisions des administrations et les actions en réparation des dommages causés par les actes et activités des personnes de droit public.'
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs (promulguée par le Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993)) Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs (promulguée par le Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993)), Complete document (pdf) [48 KB] Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs (promulguée par le Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993)), Complete document (htm) [53 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:MA017

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