Australie

Loi de 1999 sur le droit d'auteur (Modifications relatives aux programmes d'ordinateur)

Année de la version:	1999
Date d'entrée en vigueur:	30 septembre 1999
Date du texte (Ordonné):	24 août 1999
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Cette loi modifie la Loi de 1968 sur le droit d'auteur pour ce qui concerne les programmes d'ordinateur.
Textes disponibles:
Anglais	Copyright Amendment (Computer Programs) Act 1999 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi de 1968 sur le droit d’auteur (version codifiée le 27 juin 2015) (AU412) Loi de 1968 sur le droit d'auteur (version consolidée au 24 juin 2014) (AU377) Est abrogé (e) par Loi de 2016 abrogeant des lois modificatives de 1990 à 1999 (AU474)
n° WIPO Lex:	AU092

WIPO Lex: Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur