Australie

Loi de 1999 sur le droit d'auteur (Modifications relatives aux programmes d'ordinateur)

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 septembre 1999
Date du texte (Ordonné):	24 août 1999
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Cette loi modifie la Loi de 1968 sur le droit d'auteur pour ce qui concerne les programmes d'ordinateur.
Textes disponibles:
Anglais	Copyright Amendment (Computer Programs) Act 1999 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi 1968 sur le droit d'auteur (telle que codifiée le 20 décembre 2012) (AU322)
n° WIPO Lex:	AU092