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Maroc

Décret n° 2-64-406 du 8 mars 1965 (5 kaada 1384) portant création du Bureau marocain du droit d'auteur

Année de la version actuelle:	1965
Date d’entrée en vigueur du texte original:	10 mars 1965
Date du texte (Émis):	8 mars 1965
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	La notification de l'OMC stipule : "Ce décret porte sur la création du Bureau marocain du droit d'auteur auquel l'article 60 de la Loi n° 02-00 susmentionnée fait référence."
Textes disponibles:
Français	Décret n° 2-64-406 du 8 mars 1965 (5 kaada 1384) portant création du Bureau marocain du droit d'auteur (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Circulaire nº 5051/410 relative au mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie concernant les droits d’auteur et droits voisins (MA043) Loi n° 34-05 modifiant et complétant la Loi nº 2-00 relative au droits d’auteur et droits voisins (promulguée par Dahir nº 1-05-192 du 14 février 2006) (MA038) Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (promulguée par Dahir No. 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000) (MA034) Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. (MA048) La loi n° 99-71 sur le statut des Artistes (promulguée par Décret royal n° 1.03.113, publié le 18 Rabi II 1424 (Juin 19, 2003)) (MA047) la loi n° 77-00 modifiant et complétant le Dahir n° 1-58-378 du 3 Joumada I 1378 ( 15 novembre 1958) formant code de la Presse et de l’Édition -2003- ; promulguée par Dahir n° 1-02-207 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) (MA052) Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (MA049) Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique (promulguée par Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421) (MA025) Loi n° 17-94 relative aux Activités de Production, d'Edition, d'Importation, de distribution, de Reproduction et d'Exploitation des Vidéogrammes Destinés à l'Usage Privé du Public (promulguée par Dahir n° 1-95-115 du 27 Moharrem 1416 (26 Juin 1995)) (MA051) Code pénal (promulgué par Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 (28 joumada II 1382)) (MA045)
n° WIPO Lex:	MA006

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