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Décret n° 2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965) portant création du Bureau marocain du droit d'auteur, Maroc
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Texte abrogé
Année de version
1965
Dates
Entrée en vigueur:
10 mars 1965
Adopté/e:
8 mars 1965
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret porte sur la création du Bureau marocain du droit d'auteur auquel l'article 60 de la loi n° 02-00 relative aux droits d'auteur et droits voisin.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Arabe
المرسوم رقم 406.64.2 المؤرخ 5 ذو القعدة 1384 (8 مارس 1965) المتعلق بإنشاء مكتب حق المؤلف
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Français
Décret n° 2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965) portant création du Bureau marocain du droit d'auteur
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MAR/C/2
n° WIPO Lex
MA006