Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 du 15 février 2000)
Année de la version actuelle:
2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:
16 mars 2000
Date du texte (Ordonné):
15 février 2000
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
La notification par le Maroc à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Cette loi a pour objet la protection des brevets d'invention, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique, de commerce ou de service, du nom commercial, des indications de provenance et des appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale, se rapportant aux éléments précités.'
Date d'entrée en vigueur: Voir Article 234.
Textes disponibles:
Anglais
Law No. 97-17 on the Protection of Industrial Property (promulgated by Dahir No. 1-00-91 of 9 Kaada 1420 of 15 February 2000)
Arabe
القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية
Français
Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 du 15 février 2000)
(Version avec outil de traduction automatique)
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'Cette loi a pour objet la protection des brevets d'invention, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique, de commerce ou de service, du nom commercial, des indications de provenance et des appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale, se rapportant aux éléments précités.'
Date d'entrée en vigueur: Voir Article 234.