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Loi sur la protection des obtentions végétales, Lettonie
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
31 mai 2002
Adopté/e:
2 mai 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Varieties Protection Law
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
LV018