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Loi du 4 mai 1993 sur la protection des dessins et modèles industriels, Lettonie
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
4 mai 1993
Adopté/e:
4 mai 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi du 4 mai 1993 sur la protection des dessins et modèles industriels
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Anglais
Law of May 4, 1993, on Industrial Design Protection
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LVA/D/1
n° WIPO Lex
LV003