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Règlement n° 312 du Conseil des Ministres du 31 octobre 1995 sur la distribution et la projection publique de films, Lettonie
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1995
Émis:
31 octobre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations of the Cabinet of Ministers No. 312 of October 31, 1995, on Film Distribution and Public Exhibition
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LVA/C/2
n° WIPO Lex
LV001