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Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d'invention, Luxembourg
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Émis:
17 novembre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d'invention
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LUX/P/4/Add.1
n° WIPO Lex
LU039