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Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités administratives en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; du règlement (CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, Luxembourg
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Émis:
17 novembre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
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Français
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités administratives en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; du règlement (CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LUX/P/4/Add.1
n° WIPO Lex
LU038