Luxembourg

Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970, b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets

Année de la version actuelle:	1977
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 juin 1977
Date du texte:	27 mai 1977
Type de texte:	Approbation des traités
Sujet:	Brevets (Inventions)
Textes disponibles:
Anglais	Law of 27 May 1977, (a) Approving the Patent Cooperation Treaty Done at Washington on June 19, 1970, (b) Amending the National Legislation on Patents (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970, b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement grand-ducal du 25 mai 1978 pris en exécution de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets (LU028)
n° WIPO Lex:	LU027