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Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 pris en exécution de l'article 4, alinéa final, de la loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, Luxembourg
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1969
Dates
Entrée en vigueur:
12 octobre 1969
Émis:
18 septembre 1969
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 pris en exécution de l'article 4, alinéa final, de la loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat
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Législation
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n° WIPO Lex
LU026